Certificat d'intempéries

Le Certificat d’intempéries est le document demandé par les compagnies d’assurance après un sinistre lié aux conditions météorologiques. 
Seuls les services de Météo-France ou les entreprises ayant la possibilité d’obtenir les données météorologiques peuvent fournir cette attestation.
En effet, le certificat d’intempéries détaille les conditions météorologiques survenues un jour précis, en mettant en évidence les événements remarquables qui se sont produits et ont pu occasionner des dommages, des dégâts matériels, un sinistre ou un accident.
Aucun texte n’impose et n’habilite la commune à délivrer de telles attestations d’intempéries. Une commune n’a donc aucune obligation de délivrer une attestation d’intempéries demandée par ses administrés.